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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305231_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales et celles du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2303349_20240220
20 février 2024
20 février 2024
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00050_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00052_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00053_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00054_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00056_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article D. 2124-75-1 de ce même code : " La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de la méconnaissance des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
risques d’incendie de forêt de Ménerbes ; - faute d’équipement préalable généralisé en matière de défense contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, il pouvait solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle à cet effet. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302315_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
Source officielle2ème chambre
DTA_2500216_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, nonobstant la circonstance que le premier adjoint ait signé la délibération portant adoption de la carte communale, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2121‑23 du code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004753_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'ordre du jour et une convocation auraient été communiqués aux conseillers communautaires conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 2122-8 du code de la commande publique et des principes d’égalité de traitement des candidats, de liberté d’accès à la commande publique et de transparence des procédures, prévus à l’article L. 3 du
Source officiellePage 16 sur 118