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L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

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L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Aux termes de l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

des relations entre le public et l'administration ou sur celles de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales.