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2 592 résultats pour « Article 2123-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494588

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

11 de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : Pour son application à la fonction publique, l'article L. 2121-1 du code du travail reste en vigueur

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2009596_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique : " L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddf4

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

L. 213-2 à L. 213-5 et L. 215-1 du Code rural ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 et 177 du traité de la Communauté européenne, 591 et 593 du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009373_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300845

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

clause figurant au 2 de l'article 10 des statuts de la SCCV mis à jour suite à la cession de parts intervenue le 7 février 2006 ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'ordre du jour et une convocation auraient été communiqués aux conseillers communautaires conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

65a23c037ca18b0008e581e0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 910-3 du code de procédure civile permet d'écarter la sanction de la caducité de l'appel prévue par l'article 911 du même code, en cas de force majeure constitué par une circonstance non imputable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203037_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas établi que les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués pour la

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2109091_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2412573_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102989_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de la propriété

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_2107303_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

B A, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-7 du code général de

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TA

Chambre 1

DTA_2002239_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 250 (deux cent cinquante) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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TA

3ème Chambre

DTA_2005316_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02407_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02556_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21323_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques, et demandé à ce tribunal de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL00487_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2100698_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle