Codes de loi français

Article 24 bis

l'humanité, d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211

Article 42

I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des impôts Art. 302 bis K II. - A abrogé les dispositions les dispositions suivantes : Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 Art. 45 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016

Article R212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 83

d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, le préfet de département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration peut apporter des adaptations au périmètre qu'il a initialement délimité en application du premier alinéa des articles

Article D45-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 08

Le non-respect des dispositions des articles 276-1, D. 45-1 à D. 45-1-2 ne constitue pas une cause de nullité de l'audience tenue devant la cour d'assises.

Article L551-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 80

Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L. 211-19, L. 211-20, L. 212-6-1, L. 213-13 et le 3° de l'article L. 261-1 ainsi que l'article L. 312-8 du présent code dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre

Article 2

Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit : " Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg.

Article R212-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 55

-63 ; 4° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels exerçant ou ayant exercé sur le territoire du département ; 5° Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, sous réserve de la dérogation prévue audit article, et aux articles

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 14

° Les documents d'aménagement des bois et forêts du domaine de l'Etat prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code ; 7° Les documents d'aménagement, prévus par les articles L. 122-3 et L. 212-1 du même code, des bois et forêts susceptibles

Article 34

- Code général des impôts, CGI. Art. 112, Art. 209, Art. 209-0 B, Art. 212, Art. 212 bis, Art. 223 B, Art. 223 B bis, Art. 223 I, Art. 223 Q, Art. 223 S

Article 159

- LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 45-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 44

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une expérience d'encadrement sportif en handball

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une maîtrise technique en dressage et concours

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise pédagogique en travail sur le plat

Article R212-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations

Article 74

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2

Article 5

En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article L. 212-7 et des articles R. 212-2 à R. 212-11 du code du travail sont applicables.

Article 28

-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Elles sont régies par les dispositions non contraires du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que par les dispositions des

Article 145

Si le domicile du débiteur ou tiers débiteur est inconnu, la signification se fait entre les mains d'un curateur désigné par le tribunal d'exécution sur requête du créancier poursuivant.