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Article R212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 27 mai 2011

Texte de l'article

Les archives communales conservent, trient, classent, inventorient et communiquent, sous réserve des dispositions des articles L. 212-11 à L. 212-13 : 1° Les documents provenant des assemblées, administrations et établissements publics municipaux ; 2° Les documents qui leur sont remis à titre onéreux ou gratuit, temporaire ou définitif.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article R212-57 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

69d5e319cdc6046d477b2132

3ème Chambre civile

6a174783cdc6046d47269771

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a30

7 février 2020

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6709783c06866c0645d409e7

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