) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 214-2 DU CODE DE L'URBANISME, ENSEMBLE L'ARTICLE R 212-6 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI UN IMMEUBLE SITUE DANS LE PERIMETRE

214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; - il n’est pas établi que l’avis médical imposé par l’article R. 213-30 du code pénitentiaire a été émis ; -il

MEDITERRANEE, la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

L.213-1 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicable à la date de conclusion du contrat, Vu les articles L.217-4,-5, -9, -10, -21 et -22 du

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

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121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

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