Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

286,76 euros toutes taxes comprises ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article

Cette parcelle est ainsi décrite: joignant du levant LE GAL et article suivant, du midi Z..., le passage commun et BONNO et du Nord BONNO.

R. 121-11 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article R. 311-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-1 et R. 311-6, alinéa 1er, du code

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

Judiciaire de l'Etat à payer au FIVA une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et

L. 212-1 à L. 212-9 et R. 212-21 à R. 212-23 du code de l'éducation, les enfants sont scolarisés selon le libre choix des parents et la capacité de la commune accueillante ; les articles L. 131-1 et L

1315 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; 2°/ que le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné

Elle soutient que : - le déféré n’est pas recevable, l’acte contesté n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat prévue à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, la communauté de vie avec son époux étant établie

Aux termes de ses dernières écritures du 8 avril 2026, la société du Midi SRL demande à la cour, sur le fondement des articles 5 du règlement CE du Parlement et du Conseil n°805/2004 du 21 avril 2004 portant

Article 3 : La SCI Immo Toulouse et M. B verseront chacun une somme de 750 euros à l'URSSAF Midi-Pyrénées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-1 du code de l'environnement.

1240, devenu l'article 1382, du code civil.

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de