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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
F la somme de 2 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la communauté urbaine du Creusot-Montceau-les-Mines une somme de 3 000 euros à verser à Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400518_20240814
14 août 2024
14 août 2024
au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure
Source officielleService des référés
678172e96d34da2cbdcda222
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article R. 2181-3 du même code dispose que, dans le cadre d’une procédure formalisée, « la notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02363_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) de mettre à la charge de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200906_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00163
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6735b6c6260008b5301c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
subrogé, en application de l'article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale, condamner l'ANGDM à payer au FIVA une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamner
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302894_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la pathologie professionnelle de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201485_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. et Mme B A ; - elle
Source officiellecr
613725b1cd5801467741fd4a
12 février 1997
12 février 1997
309-5 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits et de l'article 222-16 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202162_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2507538_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9246e8bf0a803691fcff6
28 mai 2020
28 mai 2020
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2020, la société Terres d'Aventure demande, au visa des articles 1134 ancien du code civil, L. 211-15 du code du tourisme et
Source officielle1ère chambre
DTA_2401803_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10065
21 janvier 2016
21 janvier 2016
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer la somme globale de 1 000 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a1
21 juillet 2000
21 juillet 2000
Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401737_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02592
27 septembre 2017
27 septembre 2017
184 du code de procédure pénale, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles
Source officiellePage 16 sur 354