AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300765
12 septembre 2019
12 septembre 2019
demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.
Source officiellePage 16 sur 4398
Pôle 6 - Chambre 5
69df2013cdc6046d4747c60a
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l'article 1192 du même code, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.
Source officielle