1123 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et tel que modifié par la loi n° 2018-287 du 28 avril 2018 était applicable tout en constatant que la vente avait

des contrats des 23 juin 2009, 1er juin 2010, 1er juin 2011, 31 juillet 2012, 15 mai 2015 et 20 septembre 2014 au regard de l'absence de définition précise du motif de leur recours au visa de l'article

de l'article 1142 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 4.

et 2012, du 4e trimestre 2013, des 2e, 3e et 4e trimestres 2014 et du 1er trimestre 2015, suivies d'une contrainte du 13 avril 2016, à laquelle la cotisante a formé opposition.

2016, de sorte qu'entre ces deux dates, le délai de péremption n'avait pu courir, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne

de remboursement notifiée le 24 décembre 2013 à Monsieur [Z] au titre des années 2010 et 2011; - confirmé l'indu notifié à Monsieur [Z] le 24 décembre 2013 par la CPAM du Rhône au titre de l'année 2012

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 5.

que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, applicable à l'affaire, énonce que le greffier de la cour d'appel convoque le défendeur

pas écoulé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du

l'article L. 110-4 du code de commerce ; 3°/ que l'action en garantie des vices cachés prévue à l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-136

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

D'une part, il résulte de la combinaison des articles 403 et 1025 du code de procédure civile que le désistement de M. et Mme [X], le 8 octobre 2018, des pourvois qu'ils avaient formés a entraîné leur

[X] devant le président du tribunal de grande instance de Senlis, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, jusqu'au 12 septembre 2018, date du dépôt du rapport d'expertise, pour en déduire que

909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu que l'intimé qui n'a pas conclu dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile n'est pas privé

18 décembre 2012 ayant approuvé les comptes de l'exercice 2011 ; la société Fonciro reconnaît que les justificatifs sont produits pour les assemblée générales 2013, 2014 et 2016 ; En conséquence, il

de 14 617,80 euros au titre de la taxe foncière indûment acquittée jusqu'en 2012 ainsi que celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

Ludovic Y... du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code