SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... S'EST, LE 13 SEPTEMBRE 1974, PORTE CAUTION SOLIDAIRE AVEC MM Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AUDIBERT S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE AUPRES DU CREDIT LYONNAIS

la société FIMD a dénoncé la vente à la société SOFAL, puis a assigné cette dernière, en sa qualité de caution, en paiement des loyers dus ; Sur le moyen unique, en sa deuxième branche : Vu l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 14 décembre 1989, la Caisse d'épargne de Mamers Saint-Calais a consenti aux époux Y... un prêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M.

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Fillon pour les années 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013, d'une valeur de 908 520 euros.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

12 du code de procédure civile et R. 351-12-4° du code de sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 12 du code de procédure civile, L. 351-3 et R. 351-12, 4, d°du code de la sécurité

Sur le moyen qui est de pur droit, relevé d'office après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 2015 du Code civil, ensemble la loi n° 88

BAILLEUR A LA CESSION, LA SIGNATURE DU GERANT AU BAS DE CET ACTE DE CESSION EMPORTAIT SON ACCEPTATION DE LA QUALITE DE CAUTION QUE L ACTE FAISAIT PESER SUR LUI ; MAIS ATTENDU QU AUX TERMES DE L ARTICLE

Les salariés font grief aux arrêts de juger irrecevables leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas

qui lui étaient versés en sa qualité d'hôtesse d'accueil de ce holding Groupe X... que son mari gérait " ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents : M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, le 4 décembre 1989, la Caisse de Crédit mutuel de La Rochelle (le Crédit mutuel) a consenti

2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.