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L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur au

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CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 511-9 du code de l'environnement : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

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4ème Chambre

DTA_1903836_20230623

Administratif

23 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable

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Chambre 3-3

6364ba96e405357f749ea6d6

Appel

3 novembre 2022

1224 du code civil, à titre infiniment subsidiaire : - prononcer la résolution judiciaire du contrat de transmission de données sur le fondement de l'article 1227 du code civil, à titre encore plus

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7045f8faf13e2e973e32

Appel

5 octobre 2022

conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 5

6864beb2f8541312a816c570

Appel

1 juillet 2025

L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

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POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

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Pôle 6 - Chambre 7

66ff85d9a4ff9ec259c09984

Appel

3 octobre 2024

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [Y] aux entiers dépens.

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Pôle 6 - Chambre 11

64a50ce3b8594705dbfccbd6

Appel

4 juillet 2023

à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond 5, - constater, vu les termes de l'article L.3253-6 du code du travail, que le paiement d'une somme au titre de l'article

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Chambre 4-6

643a423ad83dbd04f5fb2921

Appel

14 avril 2023

700 code de procédure civile pour la première instance et 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - ORDONNER la remise des documents de fin de contrat

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6ème chambre

DTA_2110465_20250415

Administratif

15 avril 2025

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de son insuffisance professionnelle doit être écarté comme infondé.

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8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème Chambre

DTA_2301556_20250409

Administratif

9 avril 2025

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 556-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport (« le code de l’arbitrage »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

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Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

prévu par les dispositions de l'article L. 1233-57-2 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2005602_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et des articles 22, 23 et 25 du décret du 29 décembre 1962 que l'émission d'un titre de recettes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " () III.

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1ère Chambre

DTA_2108945_20230502

Administratif

2 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

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