En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

5, 9 et 25 du décret du 30 septembre 1953, ainsi que de l'article 1721 du Code civil; 2°/ qu'en toute hypothèse, il incombait à la cour d'appel de relever que les locataires causaient, dans le cadre

412, 427, 485, 487 à 489, 492, 512, 559, 560, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée le 9 mai 2001, par Max X..., à l'encontre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui est irrecevable et sur les troisième

R. 241-51 du Code du travail ; 2 ) qu'il ne ressort ni des conclusions du salarié ni de celles déposées par l'employeur que la question de l'information de l'employeur préalablement à l'examen du 9

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts ; n° 9-4 relative à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 9-9 relative à l'attestation

6 de la Convention de Rome et l'article 9 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'il appartient au juge, qui déclare applicable une loi étrangère, de procéder à sa mise en oeuvre et de rechercher

, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte de la rupture, a méconnue l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que dans ses conclusions

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l’article L145-16-2 du code de commerce, si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois

L. 514-9 du code de l'environnement, le refus du préfet de prendre l'arrêté complémentaire n'ayant aucune conséquence juridique sur la validité des autorisations initiales (arrêt attaqué p. 5 al. 2 à

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

(article 1241 du Code civil).

L'article R 221-2 du même code précise que : 'En application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 221-5, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° Son nom ou sa dénomination

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 263-1, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 631-1, R. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du