CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

14 553 résultats pour « Article 185-8 Code inconnu »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ctx Protection Sociale

69681ebccdc6046d47535396

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnisation des préjudices L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu’indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307042_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

Source officielle
TA

Magistrat M. MYARA

DTA_2500502_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les infractions constatées ne sont pas établies.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300641

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

code de l'expropriation, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104239_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de l'article L. 181-18 du code de l'environnement soient mises en œuvre aux fins de régularisation de l'autorisation ou d'une reprise de l'instruction à la phase ou sur la partie entachée d'irrégularité

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297e880b1d994348a6dac

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de vérification de créances En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10532

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

1134 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2324705_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02235_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201834_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable en matière d'impôts sur les sociétés, en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100450

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et de l'article 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et est entachée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300777

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française ; / () / d.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : l’arrêté litigieux du 27 juin 2022 méconnaît les dispositions de l’article R. 562-6 du code de l’environnement ; il méconnaît l’article R. 123-8 du code de l’environnement, le dossier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5eacece1704f5747487

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

406 euros, - condamné la société [2] au paiement des entiers dépens, - condamné la société [2] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69944bb0cdc6046d47ac9be4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, . dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente”.

Source officielle

Page 16 sur 728

← PrécédentSuivant →