. 747,09 € suivi le 9 mars 2001 d'un paiement de marchandises de 186. 795,17 € par la société SOTEDISA, non accompagné de factures en bonne et due forme correspondant à chacun des articles de ce total,

Il n'y a pas lieu d'allouer de somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

JUGEMENT: prononcé le 18 MAI 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -condamner Madame Y... aux entiers dépens dont distraction au profit de l'avoué soussigné en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE SECTION B R.G : 06/01299 SA X... DEVELOPPEMENT C/ Y...

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

de l' article L 761- 2 du Code du Travail.

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de proécdure civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions.