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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f082
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
4 avril 2024
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1215JUD002993807
15 décembre 2011
15 décembre 2011
Vu les articles 186 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu’aux termes de l’article 186-3 du code de procédure pénale, « la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
3 septembre 2012
. : 12/ 184 Décision déférée à la cour : rendue le : 23 Avril 2012 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 04 Mai 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
14 décembre 2000
F. ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors d'en ordonner la réduction par application des dispositions de l'article 1152 du Code Civil; Attendu que la SARL Y...
Source officielleJCP - CIVIL2
67f02c5302fc178212f806b5
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officielle19eme contentieux médical
65c3da00c432ce7d11a70328
29 janvier 2024
29 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1c
20 février 2008
20 février 2008
1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD001942104
15 janvier 2009
15 janvier 2009
181 du code de procédure pénale.
Source officielle18e Chambre
61631214615c943a65e04324
4 octobre 2011
4 octobre 2011
- sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72dd
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4
31 mars 2008
31 mars 2008
RDEXRN20 PK / PR032500 SALBRIS (41), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9
31 mars 2008
31 mars 2008
A9PK / PR185. 300-ARMISSAN (11), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed
31 mars 2008
31 mars 2008
à RN118PK / PR003. 600 BIEVRES 91, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0
31 mars 2008
31 mars 2008
A20PK / PR062. 298 SAINT MAUR36, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f2
31 mars 2008
31 mars 2008
A11 PK / PR118. 860 ST BOMER 28, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3
31 mars 2008
31 mars 2008
A13PK / PR105. 800 CRIQUEBEUF S / SEINE (27), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4
31 mars 2008
31 mars 2008
RN10PK / PR026. 910 LE PERRAY EN YVELINES (78), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10324
18 mars 2020
18 mars 2020
L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires devant se décompter par semaine civile ;que par application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou
Source officielleChambre 1-6
642fb54ecece1704f5747320
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 1000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ONIAM aux entiers dépens.
Source officiellePage 16 sur 123