L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

Selon l'article L. 451-8 du même code, le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l'héritage.

S'agissant plus particulièrement de la réglementation relative aux risques d'exposition à l'amiante (articles R. 4412-94 et suivants du code du travail), les articles R. 4412-97 et suivants du code du

171, 802, 230-32, 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour Vu l'article 230-32 du code de procédure pénale : 9.

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

L. 231-2, L. 231-3 et L. 235-2 à L. 235-7 du Code du travail ; " alors que Tadeusz Y... avait expressément soutenu dans ses conclusions d'appel (page 18) que l'article L 263-2 du Code du travail ne

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 18 février 2026, les consorts [K] ont présenté les demandes suivantes : Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles

450 du code de procédure civile.

Me Catherine GOUET JEANSELNIE (avocat au barreau de PARIS) Maître Jacques CHAVINIER, INTERVENANT FORCE, pris ês-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA ICS ASSURANCES. 130 rue du 8

Selon l'article 1720, alinéa 2, du même code , le bailleur est tenu de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. 8.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de respect des conditions de l'article 835 du code de procédure civile, tant en l'état de contestations sérieuses manifestes qu'en l'absence de trouble manifestement illicite ; - juger infondées les demandes

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

J... au profit du tribunal de commerce, l'arrêt du 18 janvier 2013 a énoncé que la convention du 20 février 1989 invoquée comme reconnaissance de dette ne concernait pas directement l'acquisition de parts

1213 et 1382 anciens du code civil. » 18.