L. 1142-21-1 du code de la santé publique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » 7.

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ces impositions ont été assorties de la majoration pour manquement délibéré de 40% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts et des intérêts de retard.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de condamner monsieur [R] et monsieur [T] à leur payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Elle demande à la cour : Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-1 et R211-5 du Code des assurances, 1147, 1382 et suivants, 1720 du code civil, - réformer le jugement entrepris, -

En effet, selon les articles R. 653-4 et R. 653-5 du code de la sécurité sociale, pour les avocats exerçant à titre libéral et pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le

X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

à l'article L. 111-5 du Code pénal, que constater l'illégalité des dispositions de l'article 13 du règlement intérieur, comme contrevenant aux dispositions réglementaires hiérarchiquement supérieures

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

mentionnées aux articles L.162-1-7, L.162-17, L.165-1, L.162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L.162-22-1 et L.166-22-6 », et précisément ledit article L.166-22-6, dont l'appelante convient

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 11 avril 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 3 : La requête de M.

L'article 1646 du code civil dispose que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

En l'espèce, comme rappelé ci-dessus, l'article 16.5 des conditions générales prévoit que la résiliation unilatérale du contrat suppose une mise en demeure préalable.

D'autre part, il résulte des articles 1645 et 1646 du code civil que seul le vendeur de mauvaise foi peut être tenu au paiement de dommages-intérêts, le vendeur de bonne foi ne pouvant être tenu, outre