L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

conséquence un objet distinct ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

H..., a violé les dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 11°/ qu'en retenant que M.

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

est irrecevable comme tardive comme l'a jugé le tribunal" (arrêt, pages 2 et 3) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, que Max X... a été jugé par défaut le 1er avril 1996 par le tribunal correctionnel

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « 1.

, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme (...) ". 3.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

Les époux Z... sont quant à eux propriétaires des parcelles no 157 et 164 même section jouxtant la parcelle AC no 158.

à 3 de l'article R 153-3 du code de commerce ; * en tout état de cause : - condamner la société Axima à leur régler une indemnité de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

I la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 155 – Signification «   1.