L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 3.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 2° Habitation ; () ".

au bailleur conformément à l'article L 415-4 du code rural L'arrêt sera qualifié de contradictoire.

L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SAS Aux Délices De Kokies à payer à la SCI Youssri la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,

771-4° du code de procédure civile, irrecevable ; - débouté Mme [U] [F] de sa demande d'expertise ; - débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure

à verser à Monsieur [I] [R] [Y] et Madame [X] [H] une somme de 3 500,00 € sur le fondement de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum les défendeurs aux

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

€ 15.reprise de peinture au sol 1.250 € 16.remplacement du flexible du garage 157,30 € 17.remplacement du flexible du portillon 198,30 € 18.raccordement du robinet de la porte du fond du garage 153

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui sera allouée directement à Maître [V] [A] suivant dispositions des articles 37 et 75 de loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle),

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Il rappelle que sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute, conformément à l’article L1142-1 I du code de la santé publique.

[J] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. ------------------------------------ M.

[G] [C] à verser aux consorts [W]-[H] la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les plus amples demandes des parties ; condamné M.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

1154 du Code Civil, - condamné la FONDATION [D] ET [K] [V] à payer à Monsieur [Y] la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire