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2 065 résultats pour « Article 15.9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b14a

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Page 16 sur 104

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CC

cr

6137261bcd58014677422fb2

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

1, 2 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, des articles 15.2°, 15.3° et 3.1° du règlement CEE 85- 3821 du 20 décembre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891862

Admin. suprême

30 juin 1995

30 juin 1995

de ses locaux ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, et de l'article L.436

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112506

Admin. suprême

10 juillet 2012

10 juillet 2012

(article 159 du code pénal) si cette infraction est commise dans le domaine de l’activité entrepreneuriale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f34

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340277dbf94c22343c9df

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

SUR CE : Attendu que l'article 894 du code civil définit la donation entre vifs comme l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00158

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310110

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

1733 du code civil énonce que "le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été communiqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300114

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302128_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle soutient que : - son recours est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401337_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00150_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Toutefois, alors même que cette indemnité pour sinistre inclurait une part relative à la perte d'exploitation, elle ne peut être regardée comme un chiffre d'affaires au titre des dispositions des articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00381

Cassation

27 avril 2011

27 avril 2011

1599 du code civil la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'en l'espèce, par acte notarié en date du 5 juillet 2003 la Sarl Yeson, qui apparaît dans l'acte comme unique associé détenant la totalité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459160

Admin. suprême

2 avril 2015

2 avril 2015

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01519

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

M... était l'auteur des faits constitutifs d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que lorsque l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b75

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

-Y..., la condamnant aux dépens et à payer à ces derniers la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68dec3d16af9fd1f8094dd63

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est Français

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110075_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03907_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206081_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle