AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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677eda5ab01eea4cf01a65aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
COSATTI sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et 414-1 du code des assurances, de : DECLARER
Source officiellePage 16 sur 765
PS ctx protection soc 3
660d9e9e68a27ab7ee5dddc0
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.
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