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15 293 résultats pour « Article 143-27 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

677eda5ab01eea4cf01a65aa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COSATTI sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et 414-1 du code des assurances, de : DECLARER

Source officielle

Page 16 sur 765

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TJ

PS ctx protection soc 3

660d9e9e68a27ab7ee5dddc0

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle soutient par ailleurs qu’en vertu des dispositions des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale, elle aurait dû faire l’objet d’une expertise médicale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200511

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1110-4 du code de santé publique et l'article R. 4127-4 du même code, ensemble l'article 497 du code de procédure civile ; 5°/ qu'un huissier de justice n'est pas habilité à procéder à l'exclusion

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410899

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Article 4 : M. et Mme A...verseront à la SCI Maison Galvan une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110439

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

143 du code de procédure civile, l'article 146 rappelant du reste que la mesure expertale n'est pas destinée à pallier la carence d'une partie ; - condamner la Sas Grtb à verser à la Sa Sma

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726

Admin. suprême

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

634f958db5afe5adfff28a52

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la demande d'expertise Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4d1

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

de la concurrence, alors que les infractions soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100113

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en soit la récompense.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de l'époux et lui doit dès lors récompense en vertu de l'article 1433 du code civil ; qu'en application du premier alinéa de l'article 1469 du code civil, la récompense est égale à la plus faible des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201985_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Et aux termes de l'article R. 143-38 du même code : " Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

3, du code de procédure pénale et encore après avoir accompli toutes les autres formalités prévues par cet article ; après cette déposition, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008063181

Admin. suprême

15 octobre 1999

15 octobre 1999

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210332

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029124447

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle