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Dans les deux hypothèses, il y a lieu de faire application de la présomption générale de communauté posée par l'article 1402 du code civil.

Au soutien de son appel en garantie contre la société Maisons Pierre, la société Axa France Iard invoque l'article L. 443-1 du code des assurances.

1466, 1506, 1518 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, de bien vouloir : ' Rejeter le grief formulé par le Port

L. 3261-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, impose à l'employeur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement souscrits

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Il y a lieu en revanche de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Suivant l’article 1227 du même code, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”. Conformément à l’article 1228, “La résolution met fin au contrat.

Maître W... invoque la prescription de l'article 2225 du code civil ou antérieurement de l'article 2277-1 qui fixent l'un et l'autre le point de départ du délai à la fin de la mission de l'avocat.

ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur la deuxième branche du troisième moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu les articles 1401 et 1402 du code civil ; Attendu

A l'appui de son moyen, la salariée invoque l'article L. 1244-3 du code du travail, qui dispose : « A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le

En tout état de cause : Condamner Madame [V] à verser à la société Abbott Médical la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[V] [N] de voir juger que Mme [F] [Y] lui doit la moitié de la valeur des biens meubles ; * REJETTE les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[F] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

[Y] [A] aux entiers dépens au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile.