de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

1433 du code civil ; Mais attendu que le profit tiré par la communauté résultant de l'encaissement, au sens de l'article 1433, alinéa 2, du code civil, des deniers propres d'un époux ne peut être déduit

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Aux termes de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation : " Le ministre de l'intérieur précise dans un règlement de sécurité les conditions d'application des règles définies au

R.143-8 du code de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu de la débouter de sa demande tendant à l'inopposabilité de la décision attributive de rente » ; ALORS QU'en vertu de l'article R. 143-8 du code

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'en raison de l'absence de la mise en demeure préalable prescrite par l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation

dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise

ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale que la caisse et le service national du contrôle médical sont tenus de transmettre au

Aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique

X... par la Sorefi, soit par la reprise de la procédure de révocation, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en déclarant "que la cessation du contrat

code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019, R. 143-32 et R. 143-33 du même code dans leur version en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019, lesdits

et de faits dont elle a déduit, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que certains faits invoqués

G..., le Tribunal a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 132 du même code ; Alors, enfin, que le juge doit, en toute circonstance

entre elle-même et Mlle X... et donc d'avoir refusé de communiquer ces codes par téléphone, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors,

636,64 francs) au titre de l'article 1641 et suivants du Code civil ; subsidiairement de les condamner solidairement au paiement de la somme de 21897,26 Euros (143 636,64 francs) au titre de l'obligation

Or, ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, la protection contre ces risques étant désormais prévue par les dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47 du même code.