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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05492_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'article R. 313-23 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2101788_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000533_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin, l'article R. 414-8 du même code dispose : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-7, vaut signature pour l'application
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408068_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
662209709ce1420008389869
18 avril 2024
18 avril 2024
la consommation, vu les dispositions de l'articles R.632-1du code de la consommation, vu les dispositions de l'article 1367 du code civil, - déclarer la SA La banque postale consumer finance recevable
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354ee
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L'article 1367 du code civil, premier alinéa, dispose : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre 01
67816f4a6d34da2cbdcd91e0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En conséquence, la requérante est défaillante à rapporter la preuve de l'usage d'un procédé fiable d'identification au sens de l'article 1367 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
5 août 2025
Elle considère en conséquence, au visa de l'article 1367 du code civil, que la signature contestée ne peut manifester un quelconque consentement de sa part aux obligations découlant de l'acte litigieux
Source officielleJCP FOND
686c3dc0dd7001754d625471
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A- Sur la signature électronique du contrat : En application des dispositions de l’article 1366 du code civil, «l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur
Source officielleJCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être
Source officielleJCP FOND
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b640
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Par ailleurs, l'article 1367 du code civil prévoit que : « La signature nécessaire à la perfection d'un
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1367 alinéa 2 du code civil.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8126fcdc6046d47b0f82b
9 avril 2026
9 avril 2026
Dès lors, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] ne peut se prévaloir de la présomption posée par l’article 1367 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b940b10ab0632f704afc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6801e19c9b53b0c2f5373f2b
17 avril 2025
17 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
6274bc5c2799a9057d5dd026
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article 1367 du code civil dispose que : 'La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500014_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L'article 1367 du code civil dispose que : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc69
4 juillet 2023
4 juillet 2023
* * * * Motifs de la décision': -Sur la réalité du contrat de prêt': Attendu que l'article 1367 du code civil énonce que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02007_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officiellePage 16 sur 906