a statué par un motif inopérant, en violation des articles 1326 et 2011 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement d'une obligation future est valable ; qu'en rejetant la demande en paiement dirigée

Lang avait une nature commerciale a violé l'article 632 du Code de commerce ; 2 / que la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil s'applique à tous les engagements de paiement de sommes

1315 du Code civil ; deuxièmement, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner la société Décathlon à payer à la société Alpha le paiement de diverses

1326 du Code civil ; Attendu que les banques reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli ce moyen de défense et de les avoir déboutées de leur action alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas

455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant

1328 et 1315 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de respecter les rêgles relatives à l'opposabilité aux tiers de la date des actes sous-seing privé était d'autant plus impérieuse qu'une forte suspicion

287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tenant pour acquis que la signature

1725 et 1726 du code civil, ensemble l'article 1147 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

1315, alinéa 2 et 1322 du Code civil ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en déduisant une

1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où

1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que le concessionnaire ne justifiait pas

Il est exact, comme le soutiennent Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] que l'article 1325-3 du code civil oblige le débiteur de l’obligation de restitution à restituer la valeur de la jouissance que la

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

1324 du code civil, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ; 3°/ que dans le cas où la signature est déniée ou méconnue, c'est à la partie qui se prévaut de l'acte qu'il appartient d'en

X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; et alors que, subsidiairement, c'était à M.

et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des lettres d'intention susvisées, en violation de l'article 1134 du Code civil ;