L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-6 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi. » Réponse de la Cour Vu

En vertu de l’article 1302-1 du même code, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».

Par conséquent, elle réclame la restitution par les fils [E] des sommes indument perçues en application des articles 1302 et suivants du code civil.

L’article 1302 du code civil énonce que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

13.2 et 13.4.2 du règlement annexé au PLU, o le projet repose sur des abattages irréguliers, réalisés sans la déclaration préalable prévue par l'article R. 421-23 h) du code de l'urbanisme.

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

pour le premier trimestre 2018, - condamner l'institution de prévoyance à lui régler la somme de 3 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de fait articulé à son soutien, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que le maire de la commune, au visa de ces dispositions et de celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, a relevé

Elle soutient que : l’arrêté portant transfert aux autorités polonaises méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les stipulations des articles 13.1, 13.2 et 3.2 du règlement

Elle soutient qu'en application de l'article 1119 du code civil, les conditions générales invoquées par une partie n'ont d'effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société I...

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

tiré de la méconnaissance de l'article 1302 du code civil. 11.

1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet

Selon l’article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.