Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ainsi que l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des

1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

sont régularisables sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Il fait valoir qu'une contre lettre, concomitante à l'acte d'achat du fonds de commerce de Melle Z... ne peut s'analyser qu'en un supplément de prix et qu'en application de l'article 1321-1 du Code civil

de contradiction, a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 111-4 du Code pénal, L.1311-1 et L.1311-2

l'article L.1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental, en excluant

visés par l'article L. 1311-1 du Code de la santé publique ; que les nouvelles dispositions du Code de la santé publique ayant modifié les conditions d'adoption d'un règlement sanitaire départemental,

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article R. 1321-13-1 du code de la santé publique

d'information et de mise en garde par tous moyens, elle aurait violé les articles 1147 et 1341 du code civil ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Etablissements François et la CAMBTP avaient

4 du même code, l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1.

1371 du code civil, il résulte à l'encontre de M.

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Par un arrêté du 9 décembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a mis en demeure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, M.

En premier lieu, aux termes de l'article UM 13.1 du règlement du PLU : " Les dispositions des articles 13.2 à 13.5 s'appliquent uniquement pour les opérations qui développent une surface de plancher supérieure

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

: - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2010), que, par