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46 581 résultats pour « Article 1224 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0f4fe9cdc6046d477b851f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1224, 1227, 1228, 1229 et 1240 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de bail signé le 2 août 2017, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, prononcer la résolution

Source officielle

Page 16 sur 2330

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TJ

PCP JCP fond

66a7ddb1b9f14d1b77610fa5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6780215f9c3ba90f51dc29ac

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le fond Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a55c21c0e53e7907906

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a56c21c0e53e790798d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67880a69c21c0e53e7907bc4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b0f89f19e8c50f8d358

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79eecdc6046d471edd96

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e7a4ce033cf481c39a2575

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la résiliation du bail Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6574e929a9d8fcedf8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92c67de0ebe408da9f74a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176630cdc6046d4728f080

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c8b89538338ecde798

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la résiliation, la demande en paiement, l'expulsion Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd33b848dd6814c60dde

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans ses conclusions du 29 mars 2024, la société LES VIGNOBLES DE SANT TROPEZ demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil, de : -JUGER que la SARL LES INTUITIVES a commis

Source officielle
TJ

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8957dcdc6046d47bc0f84

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions déposées le 21 novembre 2023, la société Chehor, appelante, demande, au visa de l'article 1224 du code civil, de : - « Dire et juger la société Chehor recevable et bien fondée en ses

Source officielle
CA

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4b3

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1224 du code civil énonce que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001cdd9953d09165e1593

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la résiliation judiciaire du contrat de prêt Aux termes de l'article 1224 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f4331

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X] et l'UDAF 13 font erreur ; - son action est une action du bailleur à l'encontre du locataire en résiliation judiciaire de bail fondée sur l'article 1224 du code civil et 1227 du code civil ; - elle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839dd342d338c20d31363

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la résiliation du titre d'occupation Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Source officielle