LE FONCTIONNEMENT ET LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS PREVUES AUX ARTICLES 1651 ET 1652 BIS SONT FIXEES PAR DECRET" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 347.2 DE L'ANNEXE III AU CODE, RELATIF A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

[U], par application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, non prescrite, dit que l'accident dont M.

d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SAS Société Cote d'Orienne de Bardage et d'Etanchéité

L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou

[C] à payer à la SAS Girard Agediss la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Cependant elle l'est pour obtenir une indemnité au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses frais exposés en cause d'appel.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L.622-21 et suivants du code de commerce), - dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L.622-28 du code de commerce), - dire

[L] demandent à la cour de : Vu les articles L. 341-4 et L. 341-6 et du code de la consommation, et 1147 du code civil, en vigueur au moment de la souscription des engagements de caution litigieux, L.

, ou, s'il y a lieu, à son conjoint, l'offre d'indemnité prévue par cet article, est suspendu en application de l'article R 211-31 dudit code lorsque l'assureur de responsabilité civile n'a reçu aucune

455 du Code de procédure civile.

d'indemnité en application de l'article L 1235-3 du code du travail.

[J] au paiement d'une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

droit aux intérêts, en application de l’article L. 341-1 du Code de la consommation.

vu les dispositions de l'article 313-22 du code monétaire et financier, vu les dispositions des articles 341-1 et suivants du code de la consommation, - à titre principal : - constater

qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile,