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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
produire, en application des articles R. 611-30 du code de justice administrative et de l'article L. 412-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les bordereaux de prix unitaire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fondement des dispositions de l’article L. 551-1 de ce même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdc97d4c67870bae8634725
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986098
29 décembre 2014
29 décembre 2014
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986099
29 décembre 2014
29 décembre 2014
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relèvent de la compétence des juridictions de pensions, en vertu des dispositions de l'article L. 79 de ce code ; qu'il en va de même
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
13 avril 2023
En vertu de l'article L. 110-3 du code de commerce, la preuve en matière commerciale peut se faire par tous moyens.
Source officielle4ème chambre
668454928bcff606d9c92583
2 juillet 2024
2 juillet 2024
CGR sollicite du tribunal de : Vu les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil, Vu les dispositions des articles 1104, 1112, 1172, 1231-1 à 3, 1240, 1710, 1779 et 1794 du code civil, Vu l'article
Source officielle6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1101 du code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. », l'article 1102 :
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0514DEC001020107
14 mai 2009
14 mai 2009
Le code des retraites civiles et militaires, décret présidentiel nº 166/2000 L’article 60 § 1 du code des retraites civiles et militaires dispose ce qui suit : « Il n
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f66092313f20008a526f1
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle estime que les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil ne lui sont pas applicables dans la mesure où elle n'était pas sous-traitante.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753d8eb05d6bf6564d9d6
9 avril 2025
9 avril 2025
, 1193, 1343-5 et 2288 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire
Source officielle1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda56e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à un producteur au sens de l'article 1245-5 du code civil.
Source officielleRendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleJUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
7 mai 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55.11 euros HT, TVA : 11.02 euros, soit 66.13 euros TTC.
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed725a
19 avril 2023
19 avril 2023
[G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, en tout état de cause, - condamner M.
Source officielleChambre Sociale
650d302a71dfcd8318200c85
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.
Source officielle1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
16 janvier 2023
9, 1101 et suivants, 1156, 1178, 1229, 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 42, 780 du code de procédure civile, de : A titre principal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11042
1 décembre 2021
1 décembre 2021
DISTRILEADER LES OLIVES sont donc insuffisantes au sens de l'article L. 3171-4 du code.
Source officiellePage 16 sur 24