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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2-5
6a0e556bcdc6046d475ff07d
30 avril 2026
30 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 28/04
Source officielleChambre 2-6
6a19639dcdc6046d475987a8
26 mai 2026
26 mai 2026
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est 36 449,84 €, soit 33 735,84 € en droits et 2 714 € en pénalités, correspondant à : l'impôt sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200464
28 mars 2013
28 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87110
27 mai 2004
27 mai 2004
deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8744e
27 mai 2004
27 mai 2004
deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
628f196eac8a8451aa1cdbf5
11 mai 2022
11 mai 2022
de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 15.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 4 février 2020 par lesquelles la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dd0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200803_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, la commune de Chartres demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent
Source officielle1ère chambre
DTA_2100617_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet au regard des prescriptions des articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c0fb
15 juin 1988
15 juin 1988
, et le mémoire déposé au nom de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité de la demande en révision : Attendu que la Cour est
Source officielle1ère Chambre
5fdaf9e9c7471a8dfe760ef5
30 avril 2019
30 avril 2019
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
les dispositions des articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme en ne sursoyant pas à statuer, dès lors que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l'exécution du futur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] et la société [11] de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Source officielle1re chambre civile
69d74463cdc6046d479c8775
7 avril 2026
7 avril 2026
[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952e5cdc6046d47cec66e
10 avril 2026
10 avril 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
21 octobre 2020
prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 16 sur 650