AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372684cd58014677426333
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePage 16 sur 2129
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110483
26 septembre 2019
26 septembre 2019
(pièce n° 30 et 32, 107 et 109) analysés supra ne peuvent en tenir lieu et ne pouvaient servir de base aux réclamations présentées.
Source officielle