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38 030 résultats pour « Article 107-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 16 sur 1902

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TCOM

Chambre 05

69f9edf0cdc6046d47aa3c6e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210bcdcdc6046d470947b8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424079

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Technibois (pièces 6, 7, 10, 11) ; que certaines des sociétés du groupe Michel B... sont des sociétés africaines clientes de la SARL Interfrench A...

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la demande rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2025 L'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que s'il est fait droit à la requête de l'ordonnance prévue à l'article 493, qui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400974_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5cfb3dd52896a794fe7

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203908_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L.600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00649

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 3121-1 et L 3121-5, devenu l'article L 3121-9 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et l'article L. 3121-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f9ee2dcdc6046d47aa4140

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001929_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a48

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

Z... n'exclut pas que l'incendie puisse avoir été provoqué comme l'a avoué le prévenu, même s'il relève que cette déclaration est incomplète et compliquée ; que si cet expert estime, dans son premier rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[T] [Y] sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD006165500

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Ensuite, comme le voulait l'article 112 du même code, le tribunal a publié la notification de l'instance au Journal Officiel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC000484902

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0919DEC003924714

Admin. suprême

19 septembre 2023

19 septembre 2023

  120 de la Constitution et l’article 2 du code de procédure administrative (paragraphe 10 ci-dessus).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Source officielle