AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
28 avril 2026
des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellePage 16 sur 1902
Chambre 05
69f9edf0cdc6046d47aa3c6e
5 mai 2026
5 mai 2026
Des travaux complémentaires L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » L'article
Source officielle