CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
1382 du code civil.
Page 16 sur 99
2ème Ch. Cabinet 2
69e66feccdc6046d47ef2db6
7 avril 2026
1082 du Code de procédure civile.
2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément
2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820951
11 janvier 2024
2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
66980959b60c111a421b84d0
8ème Chambre
DTA_2300828_20250225
25 février 2025
UD 12 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. 35.
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français
civ2
61372428cd58014677413001
17 mai 2004
1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Chambre 03 cab 06
69a21d0acdc6046d47f9a33f
10 avril 2025
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 233 DU CODE CIVIL : Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142
20 mars 2024
1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du
4ème Chambre
DTA_2503632_20250703
3 juillet 2025
Il a obtenu un titre de séjour valable du 1 octobre 2021 au 30 septembre 2031 sur le fondement de l'article 10.1 b).
2ème chambre 2ème section
69cd6a55cdc6046d47c758fb
1 avril 2026
Les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de sa succession en application de l’article 10.1 susmentionné.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
en la personne de Me Patricia Hardouin conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
2ème Ch. Civile Cab. 4
67ec5affdd062d9f810e9ff9
1 avril 2025
1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément
2ème Ch.. Cabinet 10
6811176d2a56cbbf9295c054
14 janvier 2025
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01775
12 septembre 2018
X... et Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que la responsabilité fiscale des marchandises incombe à l'expéditeur des produits conformément aux dispositions de l'article 302 P du code général