l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

l'appel de la partie demanderesse irrecevable ; "aux motifs que l'article 343-2 du Code des douanes confie à l'administration des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales, sauf dans

47 de la loi du 25 juillet 1985 ; Qu'en effet, l'action pour l'application des sanctions fiscales que l'administration des Douanes poursuit à titre principal en vertu de l'article 197 du Code des douanes

de conciliation et d'expertise douanière, ni même les échanges de mémoire devant elle, la Cour d'appel a violé les articles 345 et 450 du Code des douanes, ainsi que le principe du respect des droits

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société LTC, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Gondrand, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Fabry, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Danzas, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société a saisi la commission

et des Droits indirects a dressé un procès-verbal de notification d'infraction douanière à l'encontre de la société Sotracom air Transit, commissionnaire agréé en douanes (la société) ; que la société

CET 1 et 2, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

209 § 1 du code des douanes communautaires dispose que la naissance d'une dette douanière à l'exportation est normalement liée à la sortie régulière de la marchandise hors du territoire douanier sur la

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

fondamentales, ensemble l'article 67 A du code des douanes et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 4°/ qu'en retenant encore, pour dire régulière la procédure douanière

Bien-fondé du moyen Vu l'article 67 A du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : 8.

4-2 de la Convention pour Assistance Mutuelle entre les Administrations Douanières des Etats Membres de la Communauté Economique Européenne, 385, 459, 470, 591, et 593 du Code de procédure pénale, 6 de

) que la compensation suppose, d'après l'article 1291 du Code civil, que les créances réciproques soient certaines, fongibles, liquides et exigibles ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il avait été

moyen de cassation, pris de la violation des articles 392, 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Nacer A...