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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506805_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
société Atelier Baudoin, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que sa candidature ne peut être qualifiée d'irrégulière ; - les observations de Me Armbruster
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00385_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, représenté par Me de Bellescize et Me Armbruster, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet de sa demande de protection
Source officielle1ere Chambre Section 1
62ce63c99a20ce9fcf126a5c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il a rejeté en conséquence les demandes des époux [O] tendant au rabat à deux mètres par les époux [MH] des arbustes ainsi qu'à la taille des branches et feuillages surplombant leur fonds ainsi que leurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6791de4b93ef93c421386a33
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs votre contrat prévoit l'arrosage des pelouses et massifs, jeunes arbres et arbustes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un intérêt pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucune information, d'une part, sur la conservation ou la suppression des arbres et arbustes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ou d'arbustes), sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 mètres entre l'arbre et toute construction ».
Source officielleContentieux général Proxi
69deb3dbcdc6046d473f891b
3 avril 2026
3 avril 2026
En application de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Source officielleTPX RAM CG FOND
69838841cdc6046d47e92528
6 janvier 2026
6 janvier 2026
I SUR LA DEMANDE DE TAILLE Aux termes de l’article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par
Source officielle3ème Chambre
6438f2cfa942a604f5e93603
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale L'article 671 du code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à
Source officielle11e Chambre A
61626b8be62f7c490f224e5e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Par jugement du 19 octobre 2012 cette juridiction a : condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à faire procéder à l'élagage des arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance inférieure
Source officiellecr
à suivrec/Gabriel Y
613724e1cd58014677419226
9 août 1989
9 août 1989
s'approchaient de l'arbre pour vérifier la justesse des tirs Yves A..., atteint à la tête d'une balle tirée par un inconnu posté à 80 mètres à gauche tombait foudroyé ; qu'ainsi, X..., protégé par les arbustes
Source officielle4ème chambre
DTA_2407982_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire de Bougival s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour l’installation de trois antennes relais dissimulées sous de faux arbustes
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd4b9
29 mars 1995
29 mars 1995
demeurant à Dunkerque (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de la société SETS CM, dont le siège est à Armbouts
Source officielle1ère Chambre
6a210984cdc6046d4708e1be
3 juin 2026
3 juin 2026
l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [L], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe des racines empiétant sur le fonds des consorts [A] et à l'élagage ou l'arrachage des arbustes
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0c9cdc6046d47d990c7
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle ajoute que les plantations, arbres et arbustes litigieux sont présents sur son fonds depuis au moins 66 années et bénéficient ainsi de la prescription acquisitive.
Source officielleJCP
680937c4fa1497b96f2d1e8b
3 avril 2025
3 avril 2025
devra assurer personnellement ou faire assurer par l’entreprise de son choix l’entretien du jardin qui lui a été loué et notamment tondre régulièrement la pelouse, tailler les haies, les arbres et les arbustes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467430.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
E F, annulé l'arrêté du 26 août 2019 du maire de la commune de Pont-de-Metz en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou arbustes conformément aux dispositions de l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleChambre Civile
64a6606bbbd03a05db9652e4
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article 672 du code civil accorde au voisin le pouvoir d''exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre de la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur
Source officielle1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article 671 du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600395_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
projet est, pour une partie importante, recouvert d’une importante dalle depuis de nombreuses années et une partie résiduelle du terrain est composée d’espaces végétalisés et comporte des arbres et arbustes
Source officiellePage 16 sur 86