AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e ch. JEX mobilier
6a0e2c5ecdc6046d475d0631
19 mai 2026
19 mai 2026
HCB [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Myriam QUERE, de L’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocate au barreau d’ANNECY substituée par Me MASOERO, avocate au barreau d’ALBERTVILLE.
Source officiellePage 16 sur 1185
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01443
12 juillet 2016
12 juillet 2016
A... sis à Paris à la communauté de travail ayant des intérêts propres que constitue indéniablement l'ARI Ile de France Nord ; QUE par ailleurs, il convient de noter que le texte de l'article L.2324-
Source officielle