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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 604 résultats pour « Anne-France ROUX »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R711-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 97
Ils sont menés par CCI France ou par le cabinet d'audit mandaté à cet effet.
Article 21
Ce compte retrace : 1° En recettes : le produit de la contribution spéciale versée par la Banque de France au titre de la restitution des revenus qu'elle a perçus sur les titres grecs qu'elle détient ; 2° En dépenses : a) Le versement de la France à la
Article 2
France-Chine ; ― Evariste Désiré de Forges ; ― cinquantenaire de l'INSERM ; ― Charles Péguy (1873-1914) ; ― émission commune France-océan Indien ; ― salon philatélique de la jeunesse ; ― salon philatélique de printemps.
Article 16
En cas d'infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d'une amende qui sera fixée ainsi qu'il suit : Par charretée ou tombereau, de 10 francs à 30 francs (0,10 F à 0,30 F) par chaque bête attelée ;
Article 223 WW bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par : 1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France
Article R5121-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf
Article 62
Les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer verseront chaque année à l'office de la recherche scientifique coloniale une contribution égale, pour l'ensemble de ces territoires, à celle figurant dans le budget de l'Etat au titre du ministère
Article L221-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 73 > 53
En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités
Article R720-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 15
Lorsque le musée de France est situé à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'instance compétente pour émettre un avis sur les projets d'acquisition de biens culturels et de restauration des collections est la commission scientifique régionale des collections des
Article R6222-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur
Article 5
La Banque de France attribue un code d'accès spécifique aux mandataires habilités à interroger le fichier de consultation en application du décret du 26 mai 1992 susvisé.
Article 6
résidant en France, dans les conditions du présent décret.
Article 231-4.01
Franc-bord 1. Un certificat de franc-bord sera assigné à ces engins, correspondant à leur exploitation en mode flottaison.
Article L.2132-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 63
L'Autorité de régulation des transports peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des transports publics urbains dans la région d'Ile-de-France.
Article R152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 20
Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence.
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97
A l'exception de la représentation d'Ile-de-France Mobilités au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, les membres du conseil d'Ile-de-France Mobilités ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper
Article R5751-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 45
Pour l'application à Saint-Pierre et Miquelon du titre Ier du livre Ier : 1° Pour les navires de commerce, les mots : “ l'enregistrement ” sont remplacés par les mots : “ la francisation ”, les mots : “ certificat d'enregistrement ” sont remplacés par
Article R711-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
CCI France effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les établissements du réseau.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74
A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes
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