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Article R6222-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

Code du travail

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France, le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de formation précise, notamment :

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MODIFIEDepuis le 27 octobre 2019→ 6 décembre 2024

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Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R6222-66 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

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