Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401500_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle fait valoir, et justifie, qu’elle a été scolarisée depuis son arrivée en France et qu’elle a suivi sa première année de médecine au cours du cursus 2024-2025 au sein de l’Université des Antilles et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401523_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
S’il soutient résider en France depuis 2019, les documents qu’il produit ne permettent pas d’établir la continuité de son séjour pendant cinq années et il ne justifie d’aucune insertion professionnelle
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0114DEC003335996
14 janvier 2003
14 janvier 2003
La même année, ils firent don dudit bien à la requérante, en se réservant le droit d’usufruit.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324529_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Thouvenot, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’amende pour défaut de déclaration de compte à l’étranger qui lui a été infligée au titre des années 2013 à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100571_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
2016 et 2017 les pensions alimentaires versées à sa fille alors qu'il lui a versé une somme mensuelle de 500 euros au cours des années en litige.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110193
22 mars 2017
22 mars 2017
parallèlement, Mme [E] travaille en qualité d'autoentrepreneur dans le secteur d'activité « des agences de publicité » ; qu'elle explique et justifie que cette activité décroit d'année
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0625DEC000172207
25 juin 2009
25 juin 2009
Le 30 novembre 1998, ladite Agence procéda à la rupture du contrat de travail du requérant au motif que celui-ci comptait plus de trente ‑ cinq années de service à son actif et qu’
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502517_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... soutient être entré en France en 2000, les pièces produites n’établissent sa présence sur le territoire qu’à compter de l’année 2006.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302929_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A lors de sa deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) sont basses, avec une moyenne de 6,5/20.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2617072-2869111
11 février 2009
11 février 2009
Jungwiert (the Czech Republic) Nina Vajić (Croatia), Rait Maruste (Estonia), Anatoly Kovler (Russia), Renate Jaeger (Germany), David Thór Björgvinsson (Iceland), Ineta Ziemele (Latvia), Mark Villiger (Liechtenstein
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88b23
17 octobre 2006
17 octobre 2006
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Colette SANT, présidente, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE vice-Présidente, Madame Anne BEAUVOIS, conseillère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500852_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour justifier qu’il vit en France depuis 2004,, il produit de nombreux documents dont ses avis de non-imposition pour les années 2016 à 2024 ; des factures de téléphones Digicel ou Orange de 2004, 2006
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00263
8 mars 2017
8 mars 2017
paiement des loyers de son cabinet et au règlement des salaires de sa secrétaire médicale, ces dépenses ayant totalisé la somme vérifiée et exacte de 51 661 euros en 2007 et de 55 501 euros en 2008, année
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux années
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300098_20230220
20 février 2023
20 février 2023
obligée à quitter sans délai le territoire, fixé comme pays de destination son pays d'origine ou tout pays pour lequel elle était légalement admissible, lui a interdit tout retour en France pendant une année
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3245525-3618569
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Rumpf à motiver sa demande en juin 1995 et ayant par la suite prorogé le délai, l’avocat de l’intéressé présenta de nouvelles observations en septembre de la même année.
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-1282310-1336801
9 mars 2005
9 mars 2005
The applicants The applicants, all United Kingdom nationals, are: Regina Hepple, born in 1933 and living in Wakefield; Anna Stec, born in 1933 and living in Stoke-on-Trent; Patrick Lunn,
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500144_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme B..., ressortissante haïtienne, née le 1er juillet 1984 à Anse-à-Veau (Haïti), entrée en France en 2009 selon ses déclarations, demande au juge des référés, de suspendre, sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401567_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B, ressortissant haïtien né le 27 avril 1994 à Anse à Veaux (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français en 2020 à l'âge de 26 ans.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500177_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
éloigné à destination du pays dont il possédait la nationalité ou de tout pays dans lequel il serait légalement admissible, à l’exception d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein
Source officiellePage 16 sur 35