En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois.

Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, M.

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, Mme Favre, conseillers, M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumas substituant Me Barbot-Lafitte

par Me Lallemand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

[Adresse 7] [Localité 5] non comparants ni représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

[Adresse 3] [Localité 1] non comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique : Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS

rédigée par Michel BAROT, magistrat à titre temporaire prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

DUMAS, Conseillère chargée du rapport .

Pliskine, conseillère, Frédéric Dumas, vice-président placé, en vertu d'une ordonnance en date du 18 novembre 2021 rendue par la première présidente de la cour d'appel de Grenoble DÉBATS :

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me DUMAS

Madame DUMAS, Conseiller .

Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2019 : 7.

Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM.

B... ne pourrait reconstruire une cellule familiale hors de France. Enfin, ainsi que le fait valoir la préfète en défense, le fils de M.