, a, après le rejet de ses réclamations, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande instance pour obtenir la restitution de la taxe différentielle acquittée au titre des années

3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], ou leur nouvelle dénomination, pour les besoins de leur activité professionnelle à savoir le stationnement, la circulation pour les besoins du chargement ou du déchargement

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités qui s'y rattachent et, en second lieu, à la décharge des rappels de taxe

Après rejet de leur réclamation, M. et Mme [X] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande pour l'année 1991, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales que la révélation, par une décision

X... a établi sa déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour l'année 1993 en déduisant des revenus servant au calcul de la réduction d'impôt prévue par l'article 885 V du Code général

V... détenait, au 1er janvier des années 2005 et 2006, 15,32% du capital de la société européenne de participations industrielles (la société EPI), dont il était le directeur général, laquelle possédait

à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976, 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Oyre ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions et des pénalités y afférentes

[S] a joint à ses déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa Cap PME certifiant qu'il avait investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [C] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [S] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [D] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

2022), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [F] a joint à ses déclarations d'ISF des années

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [U] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [N] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années

fiscale, en août 1992, moyennant le versement d'un intérêt de 8,90 % l'an ; que le 8 mars 1995, M. et Mme Y... se sont vus notifier des redressements au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des années

Analysant enfin le rapport d'expertise sur lequel Mme [B] fondait sa demande de décharge partielle, il retient que les six biens proposés à titre de comparaison pour l'année 2009 ne sont pas

été attribué à un autre exploitant, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les renseignements pris par l'acquéreur auprès d'experts ne sauraient décharger