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7 517 résultats pour « Anne COUPAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241dcd58014677412798

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... recevable en ses demandes indemnitaires, l'arrêt retient que l'action est valablement engagée dans le délai de la prescription si le marin saisit l'administrateur dans l'année qui suit son débarqement

Source officielle

Page 16 sur 376

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a113676cdc6046d47a61a38

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, présidente Mme Sophie COUPET, conseillère Mme Claire ARGOUARC'H, conseillère

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742216a

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

violation des articles 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 388, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu (Alain Debeaucé, le demandeur) coupable

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775f

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

, 222-23, 222-24 et 332 ancien du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que à la question n° 1, il est demandé à la Cour et au jury de dire "l'accusé Jean X... est-il coupable

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2219420_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

L'Etat et la société Thalès DMS France ont conclu plusieurs contrats relatifs au développement d'un programme d'avion de combat, ultérieurement dénommé " Rafale ".

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ae

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2006, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aec5ad54a01215df786043

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En tout état de cause, l’URSSAF relève que monsieur [V] [W] [U] a sollicité un détail de son compte pour les années 2011 à 2013 aux termes d’un courrier du 07 février 2020, soit très tardivement.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

63bfb2bd5e2fbe7c9004361e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour INTIMÉE : Madame [H] [P] chez Me Marine COLTAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a71d4f3671a27fa76b5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En effet, il précise que sur l’année 2021, il était gérant de plusieurs sociétés, à savoir la société [6], la société [7] et la société [5].

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb2

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

née le 23 Juillet 1975 à LYON (69009) ... 69007 LYON 07 représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2523353_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

créneaux horaires d’accès aux installations sportives municipales durant la saison 2025-2026, le soir à partir de 19h30 ou le week-end, et compatibles avec son activité, dans un délai de sept jours à compter

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CA

Chambre Sociale

61627b5592e3db741f8570aa

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 16 février 2012 suivant déclaration d'appel du 12 Juin 2012 APPELANTE : Madame [B] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne

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CC

cr

6137267bcd58014677425ec3

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Henri F..., le demandeur) coupable

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CA

Avis

CADA:20180922

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

au 30 juin de l'année précédente et sur les exercices antérieurs au 31 décembre de l'année courante ; k) les états des restes à payer sur l'exercice courant au 30 juin de l'année précédente et sur les

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TA

3ème Chambre

DTA_2204695_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A B, représenté par Me Cognat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'école nationale

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300313

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

en utilisant une issue de secours donnant sur la rue Brantôme, en cas, notamment de panne du monte-charge n° 1, l'expert a elle-même constaté que, pour se rendre au rez-de-chaussée où se situe le compacteur

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CC

civ3

613723cbcd5801467740e400

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Y..., huissier de justice, indiquait que toutes les fenêtres n'étaient pas colmatées, il ne disait pas qu'il demeurait des ouvertures béantes, ce qui ne ressortait pas par ailleurs du rapport de M.

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CC

civ3

61372203cd580146773f9813

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite pour les années 1976 et

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6034a27c3e06718ebf90a6a8

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Faits et procédure Monsieur [A] [M], ancien sportif de haut niveau devenu organisateur de manifestations sportives, notamment de combats de boxe « Kickboxing » et d'autres sports de combat, a passé

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CC

soc

6137220fcd580146773f9e50

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Contat, demeurant à Avullines Montagny-lès-Lanches, Seynod (Haute-Savoie), 5 ) de M. Dany B..., demeurant ...

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