, selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement Belle Etoile a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

dues au titre des années 2007/2012 entraîne nécessairement une distorsion entre l'intervalle de variation indiciaire et la durée s'écoulant entre deux révisions annuelles, dès lors que le loyer de base

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité de traducteur et interprète en anglais

[J] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01), « traduction en langues anglaise et

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, en faisant valoir trois moyens tirés, d'une part, de ce que les différentes primes sont nécessairement incluses dans la rémunération annuelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'attribution annuelle de cinq déplacements à gratuité partielle, alors « que le défaut de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en

PENNETTA 11/08/1950 Naples Fulvio DE ANGELIS   35309/11 21/04/2011 Fabio OCCHIUZZI 22/01/1957 Naples Fulvio DE ANGELIS   42620/11 22/03/2011 Giuseppe DELLA VALLE 01/08/1957 Naples Fulvio DE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Lionel X... est décédé le 10 octobre 1994, en laissant pour lui succéder Mme Y..., sa seconde épouse séparée de biens, Joffré et Angélique

X... pour illustrer des films cinématographiques adaptés des romans "Angélique", ont été ultérieurement édités et distribués, notamment par la société Emi music publishing France, dernier cessionnaire

Jean-François X..., mandataire judiciaire, commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Angel, agissant tant personnellement qu'en sa qualité d'ancien représentant des créanciers

GRAZIA 96 RONCHI GERMANA 97 ROTA LILIANA 98 SAPERE EMILIA 99 SCANZIANI GIANCARLO 100 SCHIAVO ANNA 101 SCIUTO SALVATORE 102 SETTI MARIA ANGELA 103 SFERRAZZA MARISA 104 SFREGOLA MARIA 105 SGROI FEDERICO

rendu par le tribunal de grande instance de Cambrai du 5 juillet 2005 ayant déclaré les prévenus coupables du délit prévu à l'article 227-23 du code pénal pour la diffusion de la vidéo cassette "Twin Angels

le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige l'opposant à la société Oudin transport - TFA transports frigo angevin

L... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans la rubrique traduction, spécialités anglais, néerlandais, italien et portugais. 2.

de 100 000 francs soit 15 244,90 euros et pour Eliane X..., épouse Y... un revenu annuel de 245 000 francs soit 37 350 euros (suivant déclaration générale des revenus de l'année 1997); - considère que

Rachid, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 2 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Angelo Y... des fins de la poursuite du

pour l'année 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalons-en-Champagne, 13 décembre 1996) d'avoir dit que la condition de non-octroi de la prime annuelle

.) ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut, sous couvert d'annualisation du salaire, reporter le paiement de celui-ci en procédant à douze versements égaux, ce qui équivaut nécessairement à un tel report