procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES

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B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses trois enfants mineurs nés à Kové Badjini-Est (Comores), Assia et Ama le 20 mai 2014 et Anfane

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167 794 - RCS de Versailles [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Miléna DURAND, avocat constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229 Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume ANFFRAY

Mme B C A, ressortissante comorienne née le 31 décembre 1985 à Domoni-Anjoun (Union des Comores), soutient qu'elle vit à Mayotte depuis 2013 où se trouve le centre de ses intérêts personnels, culturels

#xa0;    Requête N° 20844/92                         Eduardo Manuel Reis Antunes

Il résulte de l’instruction que l’ANFR s’est conformée à cette obligation.

tel site mais s'est bornée à accepter celui proposé par ORANGE, l'antenne pouvant être installée à un autre endroit », alors que, comme l'a fait valoir les sociétés ORANGE FRANCE et FRANCE TELECOM, l'ANFR

été mise en place ; le conseil citoyen n’a pas non plus été consulté ; - pour le même motif, le dossier nécessaire à la signature d’une convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 5 Avril 1999 Antunes

Accord salarial ANRU 2024

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