Cette allocation ne peut excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue et peut comporter un taux dégressif en fonction de l'âge des intéressés et de la durée de l'indemnisation. 6.

Christophe et Philippe X... ont été condamnés, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestation ou allocation indue versée par un organisme de protection sociale et travail dissimulé

; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top }       DEUXIÈME SECTION         AFFAIRE DELFA MONTAGGI

X..., ressortissant algérien résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er juin 1999, en considération de son niveau de ressources

X..., ressortissant marocain résidant en France, bénéficiait également de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité depuis le 1er octobre 1996, en considération de son niveau de ressources

[N] [R] a ainsi perçu directement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, pour la période de juillet 2013 à juillet 2015, l'allocation de logement familiale pour un montant total de

Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Football club Sochaux-Montbéliard, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[V] : - un indu d'un montant de 3,182,50 ?

direct, - Condamner la Caisse d'allocations familiales des Alpes Maritimes à verser à M.

chômage de 2 100 euros par mois, être locataire, sans enfant à charge », sans plus s'expliquer sur le montant de ses charges, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

capital payable, pour partie, dès son prononcé, pour le solde, par versements mensuels pendant huit ans, alors selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... visant à l'allocation

tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation

X..., agent de surveillance à cheval au service de la société Protectas, a contesté le montant du salaire pris comme base de calcul des indemnités journalières versées à la suite d'un accident de travail

X... en vue de voir fixer, contrairement à une décision prise par la commission paritaire, le montant des allocations de garantie de ressources en fonction des salaires perçus pendant la période de référence

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

de la rente qu'il estimait lui être due jusqu'au 31 décembre 1988 ; que l'arrêt attaqué a réduit cette provision à la somme de 5 256,92 francs et fixé, suivant les mêmes modalités de calcul, le montant

tribunal judiciaire de Paris,12 avril 2022), rendu en dernier ressort, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) lui ayant notifié, le 16 novembre 2020, une pénalité financière d'un certain montant

X... a sollicité auprès de la Caisse de crédit mutuel Bartholdi (CMDP) deux prêts immobiliers, l'un d'un montant de 300 000 francs d'une durée de 6 ans, l'autre d'un montant de 550.000 francs, porté ensuite