articles L. 644-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, 2 du décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins, et 2 du décret n° 72-

et du maintien des fonds sur des comptes non rémunérés, occasionnant à ces derniers une perte de 42.878.118 francs, des avantages indus lui étant accordés en contrepartie de ces dépôts, d'autre part en

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE

La caisse d'allocations familiales de la Loire ayant refusé de lui accorder le maintien de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était versée, au motif qu'ayant atteint l'âge légal de départ à la

SOLVY, Monsieur Guy A... et Madame Aline Z... épouse A... aux dépens. Par dernières conclusions déposées le 13 novembre 2007, la S.C.I.

familiales a réclamé à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation logement, les sommes qu'elle avait versées directement au propriétaire postérieurement au départ de la locataire ; Attendu que, pour condamner

E Alias A n'est fondé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALIZE, dont le siège est 39

X... alias Y... Adolfo ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... alias Y...

X..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M.

Il résulte des dispositions de l'article 41, II, alinéa 1er, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l'allocation de cessation anticipée d'activité et de l'article 2, alinéa 1er, de son décret

commandant ; 2°) annule la décision du 22 juin 1987 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 57-896 du 7 août 1957 validant les services accomplis par les Français dans les armées alliées

Bakwela Y..., alias Zolanpani Patsamu, alias Bandela Basanga, alias Joao X..., alias Boundela Basanga, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 31 mai 1999 par le premier président de

L'IRCANTEC lui ayant adressé son titre de retraite avec pour point de départ le 1er avril 2015, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X... faisait valoir que, les allocations familiales ayant été versées pour les quatre enfants concernés par la caisse d'allocations familiales jusqu'au mois de juillet 1988 par l'intermédiaire de la Caisse

Au fond CONFIRME en toutes ses dispositions, Y ajoutant Condamne la SCI SAINT BARTH ALIZES représentée par son gérant M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 2000, présentée par Mlle Alice Y..., demeurant chez M.

A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.