Russia, The European Court of Human Rights (Grand Chamber), sitting as a Grand Chamber composed of:   Guido Raimondi, President ,   Angelika Nußberger,   Linos-Alexandre Sicilianos,  

in 1949, lives in Cermegesti Gheorghe BUZATU who was born in 1941, lives in Cermegesti Elena CARSTEA who was born in 1962, lives in Cermegesti Ion CARSTEA who was born in 1959, lives in Cermegesti Alexandru

[Adresse 8] C/ [S] [F] [B] [T] épouse [F] [L] [N] [P] [U] [H] [J] épouse [U] [E] [V] [O] [W] [R]-[X] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre ACQUAVIVA

DEMANDERESSES Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société [N] [FP], [OP] [WY], [S] [TY], [YG] [U], [T] [M] et [I] [EF], notaires associés 14 boulevard Marie et Alexandre

[S] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Pierre FENIE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.

Par conclusions récapitulatives et en réponse notifiées par voie électronique le 15 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 57 Passage du Bureau – 56 rue Alexandre Dumas à 75011 Paris

numéro 508 651 908 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cédric FISCHER de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147 substitué par Me Géraud DUPRÉ

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2022 devant Madame Magali ISSAD, Conseillère , qui en a fait un rapport, assisté de Madame Alexandra

quality of food, lack of or insufficient physical exercise in fresh air, no or restricted access to toilet, no or restricted access to running water. 5,000     14569/16 06/04/2016 Liviu-Marian Duca

Le 7 avril 2016, après des demandes répétées pour recevoir des soins adéquats, il entama une grève de la faim qui dura 45 jours.

Société AZP PRESSING SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 954 947, représentée par son gérant, Monsieur [F] [B], domicilié audit siège : [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Alexandre

Adresse 2] Comparante Assistée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

- au 1er étage : trois appartements de type F2 en duplex comprenant chacun une entrée sur séjour, cuisine ouverte, salle d'eau avec wc et une chambre en mezzanine".

Crimea on the Accession of the Republic of Crimea to the Russian Federation and the Formation of New Constituent Entities of the Federation, signed on 18 March 2014 and ratified by the Russian State Duma

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Ledi Bianku

au 17 janvier 2023 à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [D] [T] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 3] (22) [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre

  Alexandru   Pantea («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 28 août 1995 en vertu de l’ancien article

Localité 19] (53) [Adresse 6] [Localité 8] représentés par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Alexandra