SOCIETE CIVILE DU CANON 12 rue des Pinsons 59223 RONCQ représentée par Me Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS : Société LA COMMUNE DE LILLE Hôtel de Ville Place Augustin Laurent

Copie exécutoire délivrée à : Me Jane AMOURIC Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CANNES

    The applicants, Mr Paolo Guiso (“the first applicant”) and Mr   Alessando Guiso (“the second applicant”) are Italian nationals who were born in 1962 and 1960 respectively.

The appli cant is the mother of B.O. who was serving a life sentence in prison no. 17 from 2002 until he died of cervical lymph cancer on 31 December 2019.

l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2007, en audience publique devant Madame Anne JOUANARD, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée d'Alexandra

New Roman'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Applications nos. 69123/14 and 3774/15 Gelu DRAGOMIR against Romania and George Alexandru

représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 9 Rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP ALBERTINI ALEXANDRE

“Possessions” can be either “existing possessions” or assets, including claims, in respect of which the applicant can argue that he or she has at least a “legitimate expectation” of obtaining effective

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Fabienne TROUILLER, conseillère Greffière : Mme Alexandra

en personne INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Alexandre

Philippe Lejeune, demeurant 6, rue de la Chaudanne, 73100 Aix-les-Bains, 45 / la société Lot immobilier, dont le siège est 18, rue Saint-Jammes, 46000 Cahors, 46 / la société Mètres Carrés, dont

B souffre d'un cancer des cordes vocales qui fait aujourd'hui l'objet d'un suivi en France. Si les pièces produites par M.

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 10   December 2013 as a Committee composed of:   Elisabeth Steiner, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre

page-break-before:always; clear:both } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } THIRD SECTION Application no. 69582/12 Alexandru

membre de la SCP PHILIPPE MERCADIER-THIERRY CHEVALIER, inscrit au barreau du LOT et par Me Lisa GORDET, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS APPELANTS d'un jugement du tribunal judiciaire de CAHORS

A B, né le 25 avril 1945, présentait parmi ses antécédents un cancer du poumon du fait d'une exposition à l'amiante, traité par lobectomie supérieure droite puis par chimiothérapie en 2014.

MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD- MMA IARD-, prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 10 Boulevard Alexandre

Grosse délivrée le : à : Me Eric TARLET Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Françoise ASSUS-JUTTNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES

Alexandre A..., Mme Laétitia D..., Mme Rose A... née D..., M.

lettre modernes, a été placé en position de détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et recruté, pour exercer les fonctions de professeur de lettres au lycée Alexandre